Politique de vie privée

Politique de respect des Données à caractère personnel pour la collecte des informations dans le cadre du Housing Project. 

 

Dernière mise à jour : septembre 2023  

 

Responsable de traitement : ICHEC Coopération Internationale ASBL (ci-après I.C.I. ASBL), dont le siège social est Boulevard Brand Whitlock 2, 1150 Bruxelles et dont le délégué à la protection des données (DPD) est Jacques Folon. 

 

Définitions : 

Le Housing Project est un projet géré par l’asbl ICHEC Coopération internationale : Chaque année, un groupe d’étudiants part en Inde, au Bénin ou reste en Belgique our y mener un projet de développement. Il s’agit d’un projet d’échange culturel où les étudiants sont emmenés à la rencontre des personnes du Sud ou en situation de précarité à travers différents chantiers, organisés au niveau local, pour les rejoindre dans leurs efforts d’amélioration de leurs conditions de vie. Ce projet s’inscrit dans la formation ICHEC et constitue l’alternative du stage en entreprise en BAC 2.  

Un Participant est une personne (souvent étudiant à l’ICHEC, mais pas exclusivement) qui participe au projet ; 

Un Ancien est une personne (souvent un Participant d’une année antérieure, mais pas exclusivement) qui s’implique dans l’organisation du projet (préparation du voyage, participation à une action de récolte de fonds, accompagnement du groupe pendant le voyage, suivis divers) 

Un Donateur est une personne qui effectue un don financier à l'ASBL I.C.I. 

 

I.C.I. ASBL s’engage à respecter la vie privée des Participants et des Anciens. 

 

Cette Politique de respect des Données à caractère personnel (ci-après la Politique) décrit la manière dont nous gérons les Données à caractère personnel que nous collectons à la fois à partir de formulaires, d’inscriptions sur le site internet, d’appels téléphoniques, e-mails et autres communications avec vous. Nous traitons vos données à caractère personnel en conformité avec toutes les règlementations applicables concernant la protection des données personnelles. 

 

En acceptant la présente Politique, en utilisant les services d’I.C.I. ASBL, en vous enregistrant à un événement d’I.C.I. ASBL ou en fournissant d’une quelconque autre manière vos données à caractère personnel à I.C.I. ASBL, vous reconnaissez et acceptez les termes de la Politique ainsi que les traitements et les transferts de Données à caractère personnel qui seront réalisés conformément à la Politique. 

 

Données personnelles collectées : 

 

A. En cas de don financier via notre site, les données collectées auprès des Donateurs sont les suivantes : 

Nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, montant du don, numéro de compte du donateur (obligatoire) 

Année des projets concernés, nom de la société donatrice, étudiant parrainé et nom de son équipe (facultatif) 

 

B. En cas de participation à un projet, les coordonnées collectées auprès des Participants et des Anciens sont les suivantes : 

Nom, prénom,  

Civilité,  

Adresse e-mail et postale,  

Numéro de téléphone gsm, 

Genre, 

Date de naissance, 

Nationalité, 

Contacts d’urgence, 

Référence d’un contrat de type europ assistance, 

Parcours académique, 

Enquête quant à la motivation des participants, 

Expérience en matière de mouvement de jeunesse et de voyages à l’étranger, 

Modalités de récolte de fonds par les Participants, 

Informations bancaires liées aux versements de la participation financière au voyage, 

Témoignages des participants, 

Photos et vidéos. 

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Les finalités pour lesquelles nous collectons vos données personnelles sont :   

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• Finalité 1: Evaluer la motivation du Participant et l’adéquation entre celle-ci et la participation au Housing Project et à ses valeurs 
  Base légale: Contrat 

 

• Finalité 2 : Communiquer avec vous dans le cadre de l’organisation du Housing Project et compléter les dossiers administratifs et comptables liés à l’organisation du voyage 
  Base légale: Contrat 

 

• Finalité 3 : Organiser le séjour, en ce compris les périodes avant et après le séjour à l’étranger 
  Base légale: Contrat 

 

• Finalité 4 : Elaborer des statistiques anonymisées et produire des données de rapportage sur nos actions, notamment auprès de nos bailleurs de fonds 
  Base légale: Contrat 

 

• Finalité 5: Réaliser des études montrant l’impact que votre participation à l’ICHEC Housing Project aura eu sur votre parcours. Le résultat de ces études sera exploité sous forme de statistiques anonymisées 
  Base légale: Contrat 

 

• Finalité 6: Communiquer sur nos actions à travers des productions (audio)visuelles, sur notre site ou sur nos réseaux sociaux 
  Base légale: Consentement 

 

• Finalité 7: Produire les attestations fiscales liées aux dons financiers ; concerne les donateurs 
  Base légale: Consentement
   

• Finalité 8: Associer les dons financiers reçus via le site aux étudiants parrainés ; concerne les donateurs 
  Base légale: Consentement
   

• Finalité 9: Vous fournir des informations (notamment : l’envoi de la Newsletter, des informations sur nos activités, des appels à mobilisations, des appels aux dons) 
  Base légale: Consentement (donateurs), Contrat (étudiants)
   

• Finalité 10: Recueillir des informations nous permettant d’améliorer notre Site, nos produits et services (notamment par le biais de cookies) 
  Base légale: Consentement 

 

• Finalité 11: Résoudre les réclamations 
  Base légale: Consentement (donateurs), Contrat (étudiants)

​

• Finalité 12: Gérer les demandes d’accès, de rectification, etc. 
  Base légale: Obligation légale 

 

• Finalité 13: Nous conformer aux lois et obligations réglementaires applicables (en ce compris les lois extérieures à votre pays de résidence), telles que  

  • celles de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FW-B), dans le cadre de l’homologation, l’organisation et la subsidiation des études organisées par l‘ICHEC, ou  

  • celles des organismes qui délivrent les accréditations aux établissements d’enseignement, ou 

  • celles relatives à l’anti-blanchiment d’argent et au financement du terrorisme, respecter la procédure judiciaire et répondre aux demandes des autorités publiques gouvernemental

Base légale: Obligation légale 

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(*) bases légales : 

• Contrat : A titre principal, le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci, dans le cas présent le contrat entre l’ICHEC et le participant

• Consentement : Le consentement de la personne concernée qui a, à tout moment, le droit de retirer son consentement (sans que cela ne compromette la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait) 

• Obligation légale : Une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis 

​

Si nous étions amenés à traiter les données à caractère personnel pour d’autres finalités que celles établies dans le présent article, nous vous communiquerons des informations sur cette nouvelle finalité ainsi que toute autre information nécessaire avant de commencer le nouveau traitement. 

 

Nous n’utilisons pas de technique de prise de décision fondée sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques concernant la personne concernée ou l’affectant de manière significative. 

​

Durée de conservation des données : 

• Données d’ordre comptable : 10 ans après le dernier versement. 

• Données autres que témoignages, photos, vidéos : 

• Pour les Participants qui, à la suite de l’entretien final d’évaluation, ne désirent pas s’inscrire comme Anciens potentiels : 6 mois après la fin du séjour à l’étranger ; 

• Pour les Participants qui, à la suite de l’entretien final d’évaluation, désirent s’inscrire comme Anciens potentiels et pour les Anciens : lorsqu’ils en demandent la suppression, ou, au plus tard, 3 ans après la fin de leur dernière implication dans le projet (coup de main, participation au séjour, …) 

• Témoignages, photos et/ou des vidéos : 10 années dans le cadre de la communication de l'ASBL et archivées durant 50 ans pour des raisons de recherche historique ou de célébrations d'anniversaire de l'ASBL 

 

 

En outre, pour tous les Participants et pour les Anciens qui participent au séjour à l’étranger, nous récolterons des données médicales avec votre consentement explicite ci-dessous et pour les seules finalités détaillées ci-dessous 

• fiche médicale en ce compris les antécédents médicaux, allergies, et toute information utile ; 

• liste de médicaments à prendre. 

La finalité du traitement de ces données médicales est :  

• Permettre une prise en charge médicale adéquate en cas de nécessité et/ou d’urgence lors du séjour à l’étranger 

• Conserver durant la durée minimale nécessaire ces informations en cas de découverte de pathologie consécutive au voyage 

La base légale du traitement de ces informations médicales est : La sauvegarde de l’intérêt vital en cas d’urgence médicale, lors du séjour à l’étranger (Art.6, 1, d du RGPD) 

Durée de conservation de ces données médicales : Les informations médicales seront détruites 6 mois après la fin du séjour à l’étranger,  

Communication à des tiers de ces données médicales : Les données médicales seront accessibles uniquement par ICHEC Coopération Internationale, et, lors du séjour à l’étranger,  

• par l’Ancien d’un groupe, pour les membres de ce groupe., 

• par tout thérapeute en cas de besoin lors du séjour. 

 

 

I.C.I. ASBL peut rendre les données à caractère personnel accessibles aux personnes et entités suivantes : 

• Les fournisseurs de services tiers externes tels que les Anciens, des compagnies d’assurances, des experts, des fournisseurs de services de systèmes informatiques, support, hébergement, fournisseurs de services d’impression et autres vendeurs tiers similaires et fournisseurs de services sous-traités qui nous assistent dans l’accomplissement de nos activités. 

• Des autorités gouvernementales et tiers impliqués dans une action en justice ou en vertu d’une obligation légale et notamment dans le cadre de subsidiation et d’audit (Communauté française, etc.) 

• Les asbl HE ICHEC-ECAM-ISFSC, ICHEC et ICHEC-Alumni. 

• D’autres tiers avec qui nous pouvons partager des Données à caractère personnel dans le cadre d’une réorganisation actuelle ou proposée, fusion, vente, joint-venture, cession, transfert de portefeuille ou autre transaction liée à tout ou partie de nos activités. 

 

I.C.I. ASBL ne transfère les données en dehors de l’Union Européenne que lors de séjours à l’étranger où certaines données administratives et les données médicales sont en possession des Anciens. Les données médicales pourront être transférées à des thérapeutes locaux dans le cadre strict de la défense de l’intérêt vital de la personne concernée. 

 

I.C.I. ASBL prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées qui sont en conformité avec les Lois en matière de vie privée et de protection des données applicables. Si vous avez des raisons de croire que votre interaction avec nous n’est plus sûre (par exemple, si vous avez l’impression que la sécurité de vos données à caractère personnel que vous pourriez avoir avec nous pourrait avoir été compromise), nous vous remercions de nous en avertir immédiatement.  

 

Quand I.C.I. ASBL fournit des données à caractère personnel à un fournisseur de services, le fournisseur de services sera sélectionné attentivement et devra utiliser les mesures appropriées pour garantir la confidentialité et la sécurité des Données à caractère personnel. 

 

I.C.I. ASBL prend les mesures raisonnables pour s’assurer que les données à caractère personnel traitées sont fiables pour l’utilisation visée, et aussi précises et complètes que nécessaire pour mener à bien les objectifs décrits dans la présente Politique.   

 

Si vous fournissez des données à caractère personnel à I.C.I. ASBL en ce qui concerne d’autres individus, vous consentez :
(a) à informer l’individu du contenu de cette Politique de respect des données à caractère personnel, et
(b) à obtenir le consentement légalement requis pour la collecte, l’utilisation, la divulgation, et le transfert (en ce compris le transfert transfrontalier) de données à caractère personnel en ce qui concerne l’individu conformément aux termes de la présente Politique. 

 

Vous avez le droit d’accéder, de rectifier, de vous opposer à l’utilisation de, ou demander l’effacement, la limitation ou la portabilité de vos données à caractère personnel sur certaines bases. Veuillez nous contacter à l’adresse mail rgpd-housingproject@ichec.be en prouvant votre identité, avec toutes vos requêtes ou si vous avez des questions ou inquiétudes en ce qui concerne la manière dont nous procédons avec vos Données à caractère personnel. Veuillez noter que certaines données à caractère personnel peuvent être exemptées des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition ou de portabilité conformément au RGPD ou aux Lois en matière de protection de la vie privée belges.  

Nous revoyons les règles contenues dans la présente Politique régulièrement et nous nous réservons le droit d’apporter des changements à tout moment afin de prendre en compte des changements dans nos activités et des exigences légales. Nous vous informerons de ces éventuelles modifications. 

 

Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel et si vous avez le sentiment que nous contacter ne résoudra pas le problème, les Lois en matière de protection de la vie privée applicables vous reconnaissent le droit de porter plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données. 

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